Preuve de l'originalité de photographies de presse
Sont notamment considérées comme oeuvres de l'esprit, en vertu de l'article L.112-2, 9° du CPI : « les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ». Une photographie, en ce qu'elle résulte ...
En l'espèce, un journaliste reporter photographe a assigné une agence de presse en contrefaçon et responsabilité pour avoir, d'une part, exploité ses photographies sans autorisation depuis 2002 et, d'autre part, perdu 43331 de ses supports originaux. Le tribunal a jugé que le photographe ne démontrait pas en quoi les éléments caractéristiques de chacun des trois reportages identifiés seraient originaux. Devant la cour d'appel, le photographe produit au débat les photographies en ... 1er février 2010 - Légipresse N°269
205 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Atteinte aux droits d'un photographe faute d'acte de cession avec l'agence
Un photographe ayant confié pendant plus de vingt ans à une agence de presse sa production aux fins de commercialisation hors de tout contrat formalisé (l'agence versait une avance mensuelle devant être compensée par les produits de ...
La cour constate que l'agence effectuait une prestation globale comprenant archivage, indexation, classement, mise en ligne pour des acheteurs mondiaux, tarification, promotion commerciale, facturation et recouvrement et que certaines tâches, telles que la numérisation et la mise en ligne relèvent de la reproduction au sens de l'article L. 122-3 du CPI. Elle considère que l'agence n'est pas fondée à soutenir que la nature des relations commerciales établies avec le photographe pendant ... 1er février 2010 - Légipresse N°269
365 mots - 1 décision de justice
Droit de la consommation
Jurisprudence
L'article L. 122-1 du Code de la consommation prohibant les ventes subordonnées se heurte au régime institué par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales
Une association de défense des consommateurs reprochait à une enseigne de vente d'électroménager de proposer à la vente des ordinateurs pré-équipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation, sans permettre au consommateur de renoncer ...
La cour constate que les agissements reprochés sont des actes commerciaux s'inscrivant dans le cadre de la stratégie commerciale de la société et visent directement à la promotion et à l'écoulement de ses ventes. Ils constituent à ce titre des pratiques commerciales au sens de la directive. L'offre de vente subordonnée ne figure pas parmi les pratiques « réputées déloyales en toutes circonstances », énumérées à l'annexe I de la directive: dans une telle hypothèse, la CJCE ... 1er février 2010 - Légipresse N°269
184 mots - 1 décision de justice
01/02/2010
Droit de la consommation
Examen de la déloyauté de la pratique commerciale ...
01/02/2010
Droits voisins
La SPEDIDAM a qualité à agir pour la défense des droits ...
01/02/2010
Droits voisins
Licéité de l'exploitation de phonogrammes du commerce par ...
01/02/2010
Droits voisins
Appréciation de l'exception de discours dans les réunions ...
01/02/2010
Internet
Google suggest: le moteur de recherche obligé d'expliquer ...