Pour la Cour de cassation, la mise en place d'espaces publicitaires sur des pages personnelles exclut la qualification d'hébergeur au sens de l'art. 43-8 de la loi de 1986
L'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 applicable en l'espèce, définit les fournisseurs d'hébergement comme étant les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre ...
En l'espèce, la société Tiscali média fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée pour contrefaçon de bandes dessinées, aux motifs que dès lors qu'elle se bornait à proposer aux internautes d'héberger leurs pages personnelles, accessibles depuis son site www.chez.tiscali.fr, moyennant la mise en place d'espaces publicitaires sur lesdites pages personnelles, elle exerçait la fonction technique de fournisseur d'hébergement et non la fonction éditoriale d'auteur des pages ... 1er février 2010 - Légipresse N°269
219 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Absence d'abus dans l'exercice par une salariée de sa liberté d'expression
Une société reprochait à la cour d'appel d'avoir jugé le licenciement d'une vendeuse salariée sans cause réelle et sérieuse et fait droit à diverses demandes de cette dernière.
Pour la Cour de cassation, ayant retenu que le courriel litigieux, adressé par la vendeuse de son domicile à l'attention de tous les magasins de l'enseigne et de certaines personnes du siège social, dans lequel elle se plaignait de ses conditions de travail et de rémunération, ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que la salariée ... 1er février 2010 - Légipresse N°269
101 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
La Commission européenne engage une action contre la France concernant la "taxe télécoms" destinée à financer l'audiovisuel public
La taxe de 0,9 % du chiffre d'affaires imposée depuis la loi du 5 mars 2009 aux opérateurs télécom pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique a été qualifiée par la Commission européenne de « charge administrative incompatible avec le droit européen ». Selon l'article 12 de la directive "autorisation" 2002/20/CE, une charge administrative liée à une telle autorisation ne peut couvrir que certains coûts spécifiés dans les textes européens, et ... 1er février 2010 - Légipresse N°269
188 mots
01/02/2010
Audiovisuel
Le CSA enjoint Canal Sat de modifier la numérotation de ...
01/02/2010
Audiovisuel
Le gouvernement ne souhaite pas modifier le cadre ...
01/02/2010
Audiovisuel
L'Autorité de la concurrence autorise sous plusieurs ...
01/02/2010
Journaliste
Mission sur le photojournalisme
01/02/2010
Livre
Le secteur du livre définitivement exempté des délais de ...