Offre couplée d'abonnement « papier/web »: ventilation forfaitaire des recettes entre le taux de 2,1 % et le taux normal de TVA
Les éditeurs proposant dans le cadre d'une offre couplée « papier/web » un abonnement à prix forfaitaire, ont jusqu'à présent l'obligation de répartir les recettes correspondantes par nature de supports pour soumettre chacun d'entre eux au taux de TVA qui lui est propre (2,1 % pour la publication papier, 19,6 % pour le service en ligne). Cette ventilation doit traduire la réalité économique des opérations imposables et peut s'opérer selon toute méthode, sous la responsabilité des ... 1er février 2010 - Légipresse N°269
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Presse
Jurisprudence
Fonds d'aide au développement des services en ligne : petites retouches du décret du 11 novembre 2009
Le décret 2009-1379 du 11 novembre 2009 a institué le fonds d'aide au développement des services en ligne, détaillant les critères d'attribution de ces aides. Celles-ci peuvent prendre la forme de subventions ou d'avances remboursables (v. LP n° 267-IV, p. 103), les deux formes d'aides étaient initialement exclusives l'une de l'autre. En vertu du décret n° 2010-115 du 2 février 2010, il est désormais possible d'attribuer à un même dossier une aide sous forme d'avances pour certaines ... 1er février 2010 - Légipresse N°269
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Audiovisuel
Jurisprudence
Le CSA est habilité à sanctionner une chaîne de télévision qui n'a pas respecté la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle
Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision de respecter les obligations qui leur sont ...
En l'espèce, une chaîne de télévision ayant repris sans autorisation en simultané sur son canal la retransmission d'une émission consacrée aux débats entre les candidats à l'investiture du Parti socialiste diffusée sur les chaînes parlementaires, demandait l'annulation de la décision du CSA l'ayant mise en demeure de se conformer à l'avenir aux termes de l'article 2-2-3 de sa convention aux termes duquel l'éditeur est tenu de respecter la législation française en matière de ... 1er février 2010 - Légipresse N°269
162 mots - 1 décision de justice
01/02/2010
Concurrence
Clause de non-concurrence et garantie légale d'éviction
01/02/2010
Diffamation
La polémique syndicale bénéficie d'une grande liberté de ...
01/02/2010
Diffamation envers un fonctionnaire public
Article diffamatoire envers le maire de Paris sur un blog
01/02/2010
Droit a l'image
Le retrait de la vente d'un magazine ne saurait être ...
01/02/2010
Droit d'auteur
La Convention de Berne a vocation à s'appliquer aux oeuvres ...