L'interdiction d'utiliser «des fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux sans autorisation administrative », délit prévu et réprimé par les articles L 39-1, L 39-6 et L 89 du code des postes et télécommunications, n'est nullement contraire à l'ordre public communautaire, une telle autorisation découlant de la nécessité, pour chaque pays, d'organiser l'utilisation des fréquences hertziennes. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

La mise en cause, à propos de méfaits graves, des personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, est susceptible de susciter, chez le lecteur, des réactions de rejet voire de haine et de violence.Est donc ainsi caractérisée l'infraction de provocation à la discrimination et à la haine raciale. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Est rejetée la requête tendant à l'annulation de la décision du CSA de ne pas attribuer une fréquence de radiodiffusion, alors même que localement certaines fréquences resteraient disponibles, dès lors que la décision était motivée par l'absence de viabilité financière des projets présentés. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140