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COUPURE PUBLICITAIRE DU FILM AUTANT EN EMPORTE LE VENT

1/06/1997

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Accueil > Coupures publicitaires lors de la diffusion du film Autant en emporte le vent sur la télévision publique -

Télévision

/ Jurisprudence

01/06/1997

Coupures publicitaires lors de la diffusion du film Autant en emporte le vent sur la télévision publique

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L'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 interdit aux sociétés nationales de programme et aux services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers de pratiquer des coupures publicitaires lors de la diffusion d'une uvre cinématographique. France 3, lors de la diffusion sur son antenne du film Autant en emporte le vent, avait néanmoins, après avis favorable pris auprès du CSA, pratiqué une coupure publicitaire. La société TF1 a tenté ...

Conseil d'Etat, 28 février 1997, SA Télévision française 1

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