Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication de faits concernant l'intimité de la vie privée et de photographies non autorisées -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/1997


Publication de faits concernant l'intimité de la vie privée et de photographies non autorisées



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication non autorisée d'informations concernant sa vie sentimentale, accompagnée de photographies prises dans un lieu privé, au téléobjectif, viole le droit au respect de la vie privée de la demanderesse et enfreint délibérément la volonté clairement affirmée par l'intéressée de protéger son intimité.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1996, C. Grimaldi c/ Prisma Presse
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
58 mots