Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Caractère personnel de l'action pour atteinte à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/1997


Caractère personnel de l'action pour atteinte à la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si l'article 9 du code civil confère à chacun le droit d'interdire la divulgation de faits touchant à sa vie privée, cette prérogative n'appartient qu'à la personne concernée et ne peut être exercée par ses héritiers. Dans la mesure où l'article contesté ne comporte aucune référence ni allusion à la vie privée des parents du défunt, ceux-ci ne peuvent se plaindre d'une violation de l'article 9 du code civil.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1996, J. Delegue c/ Société Conception de Presse
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
76 mots