Sur le même sujet

Vente d'espace publicitaire À la tÉlÉvision / Cours et tribunaux

LE MARCHÉ, LA FORCE ET LE DROIT

1/06/1997

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Allégations de mesures anticoncurrentielles sur le marché de la publicité télévisée -

Télévision
/ Jurisprudence


01/06/1997


Allégations de mesures anticoncurrentielles sur le marché de la publicité télévisée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le Conseil de la concurrence avait été saisi, par Canal Plus, de remises, calculées en proportion du pourcentage des investissements publicitaires consacrés par les annonceurs, pratiquées par la société TF1 Publicité et dénoncées comme constitutives d'un abus de position dominante sur le marché de la publicité télévisée.Constatant que même si les pratiques dénoncées étaient susceptibles de limiter l'accès de Canal Plus au marché publicitaire, elles n'auraient pas pour ...
Conseil de la concurrence, 12 mars 1997, Canal Plus c/ TF1 Publicité
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
129 mots