Le Conseil de la concurrence avait été saisi, par Canal Plus, de remises, calculées en proportion du pourcentage des investissements publicitaires consacrés par les annonceurs, pratiquées par la société TF1 Publicité et dénoncées comme constitutives d'un abus de position dominante sur le marché de la publicité télévisée.Constatant que même si les pratiques dénoncées étaient susceptibles de limiter l'accès de Canal Plus au marché publicitaire, elles n'auraient pas pour ...
Conseil de la concurrence, 12 mars 1997, Canal Plus c/ TF1 Publicité