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Atteinte À la vie privÉe / Cours et tribunaux

ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE

1/10/1997

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Accueil > Condamnation en référé au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation due pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/1997


Condamnation en référé au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation due pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image



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Considérant que la publication de photographies relatives à la visite rendue, par sa famille, à un détenu constitue une atteinte à leur vie privée et leur cause un préjudice que ne peuvent justifier les nécessités de l'information, le juge des référés condamne le journal à verser à chacune des victimes une provision (50 000 et 30 000 à chacun des enfants, 30 000 à l'épouse) à valoir sur l'indemnisation et ordonne l'insertion sous astreinte d'un communiqué.
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er avril 1997, Tapie et autres c/ VSD
 
1er octobre 1997 - Légipresse N°145
74 mots