Usage illicite d'un titre paru sous l'occupation allemande et interdit par l'ordonnance du 17 février 1945

En précisant que la décision d'interdiction était maintenue : « jusqu'au jugement ou à la décision de non-lieu rendue sur les poursuites intentées », le législateur de 1944 n'a nullement voulu signifier que l'interdiction de publication d'un journal, dont les responsabilités auraient fait l'objet d'un jugement de condamnation pour des faits de trahison ou de collaboration avec l'ennemi, prendrait fin à la date du jugement et que ce journal serait donc autorisé à reparaître de plein ...