Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...
Benjamin Calis

PO
LDS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Statut du correspondant local - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/10/1997


Statut du correspondant local



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le correspondant local de presse est un travailleur indépendant qui ne peut prétendre à la qualité de journaliste professionnel.Écrivant des articles sur des sujets de son choix, sans recevoir aucune commande ni instruction du journal, libre de ses horaires et de l'organisation de son temps, le correspondant local ne peut davantage prétendre à la qualité de salarié.
Cour d'appel, Nîmes, 12 mai 1997, Le Provençal c/ G. Guigue
 
1er octobre 1997 - Légipresse N°145
62 mots