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LA PROTECTION DES SOURCES DEVANT LE JUGE CIVIL

1/11/1997

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01/11/1997


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Pour écarter toute demande de recherche de l'identité de l'auteur des photographies litigieuses formulée par les victimes d'une atteinte grave à l'intimité de leur vie privée, par ailleurs sévèrement sanctionnée par le même jugement, le tribunal considère que la protection des sources journalistiques est un principe fondamental lié à la liberté de la presse ; qu'en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y être dérogé que dans ...
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1er novembre 1997 - Légipresse N°146
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