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Accueil > Conditions de l'intervention du juge des référés pour atteinte à l'intimité de la vie privée -

Référé
/ Jurisprudence


01/10/1998


Conditions de l'intervention du juge des référés pour atteinte à l'intimité de la vie privée



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Si des confidences antérieures concernant la filiation ne constituent pas, pour un hebdomadaire, une excuse absolutoire à la divulgation de faits relatifs à la vie privée sans autorisation, elles sont en revanche de nature à ôter tout caractère manifestement illicite à leur reproduction. En l'espèce, les révélations incriminées ne constituent pas, dans les conditions d'évidence qui s'imposent au juge des référés, une intrusion insupportable dans l'intimité de la vie privée, ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 novembre 1997, A. Drossart c/ Ici Paris
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
179 mots