Contrôle des conditions de réalisation des mesures d'audience

Les résultats d'audience d'une station de radiodiffusion, issus d'une étude réalisée par une société spécialisée, semblant comporter des éléments contradictoires, l'exploitant de la station de radiodiffusion saisit le juge des référés qui désigne un expert chargé de contrôler les conditions de réalisation de l'enquête. Fondant sa décision sur l'article 145 NCPC, la cour d'appel, refusant au demandeur un droit général à remettre en cause la méthodologie employée, ...