Refus d'autorisation d'exploitation d'un service local de radiodiffusion

Est justifié, au regard des articles 29 et 32 de la loi du 30 septembre 1986, le refus du CSA d'autoriser l'exploitation d'un service local de radiodiffusion, fondé notamment sur le fait qu'il s'agissait d'une radio supplémentaire prévoyant de faire appel au marché publicitaire local, que, par ailleurs, le programme d'un autre candidat présentait un plus grand intérêt pour le public de la zone concernée et alors que toutes les fréquences disponibles ont été attribuées.