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Radio
/ Jurisprudence


01/12/1998


Agrément donné par le CSA au changement de fournisseur de programme d'une radio locale



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Est régulier l'accord, donné par le CSA, à une demande d'agrément de changement de fournisseur de programme d'une radio locale, dès lors qu'il s'agit de deux programmes nationaux (passage de celui de Fun Radio à celui de Sky Rock) à vocation thématique musicale qui ne présentent pas de différences telles que les conditions de fonctionnement de la radio locale aient été profondément modifiées et qu'il n'est pas porté atteinte, dans la zone concernée, au pluralisme des courants ...
Conseil d'Etat, 12 novembre 1997, Société SERC FUN Radio
 
1er décembre 1998 - Légipresse N°157
150 mots