Interdiction de publication de sondages d'opinion de caractère politique dans les derniers jours qui précèdent le scrutin

La Cour suprême du Canada, saisie des dispositions de l'article 322.1 de la loi électorale du Canada de 1985, considère que l'interdiction définie par cet article, d'annoncer, de publier ou de diffuser les résultats de sondages sur les intentions de vote dans les trois derniers jours des campagnes électorales porte atteinte au principe fondamental de liberté d'expression défini par l'article 2b de la Charte canadienne des droits et libertés.