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Interdiction de publication
/ Jurisprudence


01/01/1999


Interdiction de publication de la loi de 1931



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Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Société LVMH c/ A. de Lur Saluces
 
1er janvier 1999 - Légipresse N°158
42 mots