La responsabilité de l'auteur de propos rendus publics peut être engagée pour fait de violation de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 qui interdit de publier avant toute décision judiciaire toute information relative à des constitutions de partie civile.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Société LVMH c/ A. de Lur Saluces