Incompatibilité de l'interdiction de publication de sondages d'opinion avec le principe de liberté d'information posé par la Convention européenne des droits de l'homme

Dès lors que des sondages politiques, publiés à l'étranger en toute légalité, peuvent être connus, notamment par Internet, par des milliers d'électeurs français, l'interdiction de diffusion de ces informations par les médias nationaux pendant la semaine précédant le scrutin ne constitue pas une mesure nécessaire dans une société démocratique mais constituerait, au contraire, une discrimination entre les citoyens, au regard du droit à l'information.Il s'ensuit que les ...