Les propos d'un des chefs de service d'une société de télévision ayant été reproduits dans un journal de presse écrite, la société de télévision ne peut, en application des articles 42 et 43 de la loi de 1881, être poursuivie comme auteur ou complice d'une infraction à la loi sur la presse.Elle ne peut davantage voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 44 de la loi de 1881 ou des articles 1382 et suivants du code civil dès lors qu'elle n'est pas propriétaire ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 impose que la publication des sondages d'opinion de caractère politique soit accompagnée d'un certain nombre d'indications concernant les conditions de réalisation du sondage (nom de l'organisme qui a réalisé le sondage, nom de l'acheteur, nombre de personnes interrogées, date de réalisation du sondage). Ces obligations n'ayant pas été respectées, le tribunal condamne le directeur de la rédaction de l'hebdomadaire à 10 000 F d'amende. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Dès lors que des sondages politiques, publiés à l'étranger en toute légalité, peuvent être connus, notamment par Internet, par des milliers d'électeurs français, l'interdiction de diffusion de ces informations par les médias nationaux pendant la semaine précédant le scrutin ne constitue pas une mesure nécessaire dans une société démocratique mais constituerait, au contraire, une discrimination entre les citoyens, au regard du droit à l'information.Il s'ensuit que les ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158