Contrôle des conditions de réalisation des mesures d'audience
Les résultats d'audience d'une station de radiodiffusion, issus d'une étude réalisée par une société spécialisée, semblant comporter des éléments contradictoires, l'exploitant de la station de radiodiffusion saisit le juge des référés qui désigne un expert chargé de contrôler les conditions de réalisation de l'enquête. Fondant sa décision sur l'article 145 NCPC, la cour d'appel, refusant au demandeur un droit général à remettre en cause la méthodologie employée, ... 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
165 mots
Référé
Jurisprudence
Conditions de l'intervention du juge des référés pour atteinte à l'intimité de la vie privée
Si des confidences antérieures concernant la filiation ne constituent pas, pour un hebdomadaire, une excuse absolutoire à la divulgation de faits relatifs à la vie privée sans autorisation, elles sont en revanche de nature à ôter tout caractère manifestement illicite à leur reproduction. En l'espèce, les révélations incriminées ne constituent pas, dans les conditions d'évidence qui s'imposent au juge des référés, une intrusion insupportable dans l'intimité de la vie privée, ... 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
179 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Conditions de protection d'informations relatives à la filiation
Si la filiation d'un individu fait incontestablement partie de sa vie privée et de la sphère d'intimité protégée par les dispositions de l'article 9 du code civil, la divulgation d'informations par la presse n'est constitutive d'une atteinte à la vie privée qu'en cas d'absence d'autorisation de l'intéressée. Si des confidences antérieures ne constituent pas une excuse absolutoire à la divulgation de faits de vie privée sans autorisation, elles sont en revanche de nature à ôter tout ... 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
100 mots - 1 décision de justice
01/10/1998
Vie privée
Droit au respect de la vie privée et droit à l'image en ...
01/10/1998
Vie privée
Réparation de l'atteinte portée au droit à la vie privée ...
01/10/1998
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Publicité en faveur des boissons alcoolisées à la radio
01/10/1998
Publicité
Rupture des relations entre une société éditrice d'un ...
01/10/1998
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Publicité comparative et publicité mensongère : ...