Usage illicite d'un titre paru sous l'occupation allemande et interdit par l'ordonnance du 17 février 1945

Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ont interdit la publication et l'usage du titre de tous les journaux et périodiques qui ont continué de paraître plus de 15 jours après l'armistice en zone nord, et après le 11 novembre 1942 pour les autres. En vertu de l'article 2 de cette ordonnance, lorsque les dirigeants faisaient l'objet de poursuites en raison de la publication, cette suspension ne cessait qu'en cas de décision d'acquittement ou de non-lieu intervenue en ...