Application de l'article 9-1 du code civil en cas de condamnation non définitive

L'article 9-1, al. 1, du code civil proclame que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence et seule une condamnation devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits qu'elle sanctionne, la présomption d'innocence attachée à ceux-ci. Dès lors, la protection instituée par l'alinéa 2 dudit article a vocation à s'appliquer lorsque la condamnation que vise ce texte n'est pas devenue définitive. En l'espèce, méconnaît la présomption d'innocence, au respect de ...