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Accueil > Réseau de distribution sélective et offre de produits sur Internet -

Internet
/ Jurisprudence


01/10/1999


Réseau de distribution sélective et offre de produits sur Internet



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L'offre de produits, sur Internet, par un commerçant participant à un réseau de distribution sélective ne peut être considérée comme contraire aux engagements contractuels souscrits, lesquels ne font aucune référence aux modalités, probablement trop récentes, de commercialisation par un serveur en ligne des produits concernés. En l'espèce, ce moyen immatériel s'ajoute aux modalités traditionnelles mises en place par le commerçant et est conforme aux exigences relatives à la ...
Tribunal de commerce, Pontoise, Ord. réf., 15 avril 1999, Société P. Fabre Dermo Cosmétiques c/ A. Breckler
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
88 mots