Aucune disposition légale ne mentionne les contestations relatives à l'élection des membres de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels parmi les compétences du tribunal d'instance. Estimant que ladite commission, en ce qu'elle délivre des avantages que seule la puissance publique est susceptible d'octroyer, est un démembrement de l'administration et que son contentieux relève donc des juridictions administratives, le tribunal d'instance saisi se déclare ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Constatant que le toponyme “Saint-Georges” utilisé par de nombreuses communes ou lieuxdits, notamment inclus dans les appellations d'origine contrôlée “Saint-Georges Saint-Émilion” et “Nuits Saint-Georges”, ce dont il résulte qu'il n'a pu devenir distinctif par l'usage immémorial qu'en auraient eu les demandeurs à l'action pour désigner du vin, l'arrêt retient que ce vocable n'est pas suffisamment distinctif pour, à lui seul, bénéficier de la protection de la marque. C'est donc ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

L'allégation, formulée dans les conclusions de la société défenderesse, selon laquelle : « il est notoire que le tribunal de céans soit particulièrement favorable en matière de droit à l'image aux demandeurs à l'instance» s'avère proprement outrageante, dès lors que, ne se référant à aucune donnée précise, mais à la seule notoriété, elle porte atteinte à l'- honneur et au crédit de la juridiction, en lui imputant un manquement particulièrement grave, celui de faillir ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174