Constitue une diffamation le fait d'imputer à un colonel de gendarmerie d'avoir empêché la manifestation de la vérité lors d'une enquête en approuvant la destruction volontaire d'une preuve. Si les imputations diffamatoires sont réputées faites avec intention de nuire, l'auteur de propos diffamatoires, même s'il n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'exactitude de ses imputations, peut néanmoins prétendre au bénéfice de la bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne peuvent être sanctionnées que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.Pour être constitué, le délit de diffamation envers la mémoire d'un mort suppose, d'une part, une diffamation envers un mort et, d'autre part, un ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La loi du 29 juillet 1881 ne prive pas le juge des référés du pouvoir de prendre, en application de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, les mesures conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble illicite. Le juge doit toutefois s'assurer, d'une part, que les règles de procédure prévues, qui sont impératives subséquemment devant les juridictions civiles sans exception, ont été strictement respectées, d'autre ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185