Marque, exception de parodie et liberté d'expression
Ni le droit à l'information, ni le droit à la liberté d'expression ne peuvent justifier l'imitation illicite d'un logo et l'atteinte portée ainsi au droit de propriété d'une société sur ses marques complexes. L'imitation d'une marque sur un site internet consacré au boycott des produits de ladite marque, si elle accompagne des propos par ailleurs librement tenus au fil des pages du site internet, n'est pas nécessaire à l'expression de cette opinion et ne sert qu'à illustrer des pages ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
176 mots - 1 décision de justice
Nom de domaine
Jurisprudence
Contrefaçon de marque et condamnation au transfert du nom de domaine litigieux
L'article L. 713-5 du CPI prévoit que l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée, pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. La reproduction par la défenderesse, de la marque dont est titulaire la société demanderesse porte atteinte aux intérêts de cette dernière. En effet, en saisissant le nom de domaine iciparis. net, ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
211 mots - 1 décision de justice
Nom de domaine
Jurisprudence
Bien fondé de la mise en cause des sociétés d'enregistrement
L'assignation à fin de déclaration de jugement commun par laquelle la société d'enregistrement a été appelée dans la cause, pour assurer l'opposabilité de la décision à son égard, ne nécessitait pas qu'elle se constitue, aucune demande n'étant formée à son encontre. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à ses demandes reconventionnelles pour procédure abusive, ni au titre de paiement de frais irrépétibles. 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
73 mots - 1 décision de justice
01/10/2001
Nom de domaine
Concurrence déloyale et parasitisme par l'utilisation d'un ...
01/10/2001
Prescription
Présomption de première date de publication des mensuels
01/10/2001
Présomption d'innocence
L'atteinte à la présomption d'innocence suppose que la ...
01/10/2001
Procédure
Contenu de la plainte avec constitution de partie civile
01/10/2001
Procédure
Litiges portés devant deux juridictions différentes alors ...