L'interdiction de diffusion d'une émission de télévision, aux motifs que celle-ci porterait atteinte à l'image d'une personne interviewée, constitue une grave atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression et d'information, et est donc conditionnée au fait que le demandeur établisse que la diffusion de l'émission constituerait pour lui une violation intolérable de son droit à l'image, laquelle serait la cause d'un dommage irréversible qui ne pourrait ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'atteinte à l'image, après avoir souverainement estimé qu'une participation volontaire de la plaignante aux photographies n'était pas établie, a relevé que plusieurs avaient été prises au téléobjectif, les unes dans un club privé en compagnie de son époux et témoignant du désarroi et des émotions les plus intimes qu'elle éprouvait, les autres dans un jardin privé où elle se trouvait en compagnie de son ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Aux termes de l'article L. 132-13 et 14 du CPI, l'éditeur est tenu de rendre compte à l'auteur au moins une fois par an. L'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. En l'espèce, les contrats d'édition signés entre les parties précisaient que la reddition de compte devait avoir lieu en mai de chaque année. Dès lors, la société ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202