Résiliation de contrats d'édition pour absence de reddition de compte à l'auteur par l'éditeur

Aux termes de l'article L. 132-13 et 14 du CPI, l'éditeur est tenu de rendre compte à l'auteur au moins une fois par an. L'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. En l'espèce, les contrats d'édition signés entre les parties précisaient que la reddition de compte devait avoir lieu en mai de chaque année. Dès lors, la société ...