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Vie privée
/ Jurisprudence
01/05/2003
Les informations ayant antérieurement été divulguées par les intéressés sortent de la sphère privée et une nouvelle divulgation ne peut être contestée
Les informations reprises (projet de mariage et perte d'un bébé) ayant été divulguées antérieurement dans des interviews dans la presse par les intéressés, sortent de la sphère privée et peuvent donc être reprises sans que cette nouvelle divulgation, s'agissant désormais de faits d'actualité, puisse être contestée et générer des dommages-intérêts, faute de préjudice direct spécifique. Le fait, une fois porté à la connaissance du public, cessant d'être secret, devient une ...
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. 1re sect., 10 décembre 2002, F. Barthez c/ Hachette Filipacchi Associés