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Les informations antÉrieurement divulguÉes par les intÉressÉs sortent de la sphÈre de la vie privÉe / Cours et tribunaux

LES INFORMATIONS ANTÉRIEUREMENT DIVULGUÉES PAR LES INTÉRESSÉS SORTENT DE LA SPHÈRE DE LA VIE PRIVÉE

1/06/2003

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2003


Les informations ayant antérieurement été divulguées par les intéressés sortent de la sphère privée et une nouvelle divulgation ne peut être contestée



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Les informations reprises (projet de mariage et perte d'un bébé) ayant été divulguées antérieurement dans des interviews dans la presse par les intéressés, sortent de la sphère privée et peuvent donc être reprises sans que cette nouvelle divulgation, s'agissant désormais de faits d'actualité, puisse être contestée et générer des dommages-intérêts, faute de préjudice direct spécifique. Le fait, une fois porté à la connaissance du public, cessant d'être secret, devient une ...
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. 1re sect., 10 décembre 2002, F. Barthez c/ Hachette Filipacchi Associés
 
1er mai 2003 - Légipresse N°201
270 mots