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Accueil > Article et photographies attentatoires à la vie privée d'un mannequin, peu importe que l'intéressée se soit délibérément exposée en public aux côtés d'un autre homme que son fiancé -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2003


Article et photographies attentatoires à la vie privée d'un mannequin, peu importe que l'intéressée se soit délibérément exposée en public aux côtés d'un autre homme que son fiancé



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Si l'appelante, mannequin vedette, trouve manifestement dans la presse un support à sa notoriété et a fait part au magazine intimé, comme à d'autres, de faits de sa vie privée, elle n'a en l'espèce pas divulgué l'épisode réel ou supposé relaté dans l'article litigieux.Par suite, sans enfreindre les dispositions de l'article 10 de la CEDH, le tribunal a estimé à bon droit que même si l'intéressée s'était délibérément exposée en public aux côtés d'un autre homme que son ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 février 2003, C. Schiffer c/ Hachette Filipacchi Associés
 
1er mai 2003 - Légipresse N°201
221 mots