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Accueil > Impossibilité de révéler l'homosexualité d'une personne publique sans son autorisation -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2003


Impossibilité de révéler l'homosexualité d'une personne publique sans son autorisation



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L'orientation sexuelle d'une personne relève de sa vie privée et bénéficie à ce titre de la protection de l'article 9 du code civil. Dans ces conditions, l'homosexualité d'une personne ne peut être révélée publiquement sans son autorisation. Il est vain, à cet égard, de faire valoir que serait ainsi créée une discrimination entre hétérosexualité et homosexualité, au motif que seule la révélation de cette dernière serait constitutive d'une atteinte à la vie privée, alors ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 mars 2003, Romero c/ Delta Éditions
 
1er mai 2003 - Légipresse N°201
397 mots