Un magazine a publié un article consacré à des sites web installés à l'étranger et décrits comme « délateurs». À ce titre se trouvait reproduit un document imprimé depuis un ordinateur intitulé « Photos porno de l'actuelle femme de P., haut magistrat français » et sur lequel figurait trois clichés d'une femme "très déshabillée", la face totalement cachée avec l'indication que son mari était président de chambre dans une cour d'appel du sud de la France. La requérante ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232

L'association pour la révision du procès d'un meurtrier condamné à la peine de mort dans les années soixante-dix a édité un site internet exposant ses convictions et ses arguments. La famille de la victime de ce meurtrier saisit le juge des référés invoquant une atteinte sans retenue à la douleur d'une famille qui constitue un élément de la vie privée. Le juge des référés considère qu'en l'espèce, l'évocation sur un média, tel que l'internet, des circonstances de la mort de ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232

En l'espèce, à l'occasion d'un remaniement ministériel, un hebdomadaire consacra un article au couple que formaient un nouveau ministre et une présentatrice de journal télévisé. L'article était accompagné de plusieurs photos montrant le couple enlacé, marchant main dans la main. Le tribunal constate qu'il est indéniable, au vu des nombreuses coupures de presse produites en défense, que la liaison entre la demanderesse, journaliste de télévision, et l'homme politique a suscité un ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232