Il résulte des dispositions de l'article 9 du Code civil que chacun a droit à la protection de sa vie privée. Ce texte donne, en outre, pouvoir au juge, et plus particulièrement en cas d'urgence, au juge des référés, de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.
L'association pour la révision du procès d'un meurtrier condamné à la peine de mort dans les années soixante-dix a édité un site internet exposant ses convictions et ses arguments. La famille de la victime de ce meurtrier saisit le juge des référés invoquant une atteinte sans retenue à la douleur d'une famille qui constitue un élément de la vie privée. Le juge des référés considère qu'en l'espèce, l'évocation sur un média, tel que l'internet, des circonstances de la mort de ...
Tribunal de grande instance, Aix-en-Provence, Ord. réf., 25 avril 2006, M. Rambla et autres c/ Association Ranucci Pourquoi Réviser