Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Douleur de la famille d'une victime de meurtre, juge des référés et vie privée -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/06/2006


Douleur de la famille d'une victime de meurtre, juge des référés et vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte des dispositions de l'article 9 du Code civil que chacun a droit à la protection de sa vie privée. Ce texte donne, en outre, pouvoir au juge, et plus particulièrement en cas d'urgence, au juge des référés, de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.

L'association pour la révision du procès d'un meurtrier condamné à la peine de mort dans les années soixante-dix a édité un site internet exposant ses convictions et ses arguments. La famille de la victime de ce meurtrier saisit le juge des référés invoquant une atteinte sans retenue à la douleur d'une famille qui constitue un élément de la vie privée. Le juge des référés considère qu'en l'espèce, l'évocation sur un média, tel que l'internet, des circonstances de la mort de ...
Tribunal de grande instance, Aix-en-Provence, Ord. réf., 25 avril 2006, M. Rambla et autres c/ Association Ranucci Pourquoi Réviser
 
1er juin 2006 - Légipresse N°232
265 mots