Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Le CSA se penche sur l'information sportive - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/03/2008


Le CSA se penche sur l'information sportive



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Dans un avis publié le 8 février, le CSA a annoncé avoir d u rci sa position concernant l'apparition de marques de c i g a rettes lors des retransmissions télévisées de compétitions de sport mécanique. Prenant acte de l'arr ê t de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 2007 (L P 246-15 ), le CSA n'acceptera désormais l'apparition de marques de cigarettes que dans le cadre de la retransmission en direct d'une compétition de sport mécanique, excluant ainsi les journaux télévisés, ...
 
1er mars 2008 - Légipresse N°249
265 mots