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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence

Expression d'une opinion s'apparentant à un procès d'intention insusceptible de preuve contraire

La partie civile, qui exerce la profession de magistrat, poursuit comme diff a m a t o i res des extraits d'un article mis en ligne sur le site internet d'un hebdomadaire lui imputant d'avoir rendu une décision de justice, à savoir la révocation d'une mesure de libération conditionnelle concernant l'ancien dirigeant d'ELF, qui aurait été principalement motivée par un « acharnement » personnel ayant pour origine « l'influence persistante de l'ex-juge d'ins - truction, qui a toujours ... 1er juin 2008 - Légipresse N°252
188 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence

Irrecevabilité de l'action faute d'identification de la demanderesse

Une célèbre chanteuse a estimé qu'un re p o rtage télévisé consacré aux dérives de la p resse people et aux diverses méthodes utilisées par les paparazzis a porté atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée en ce qu'il contenait des images filmées ou des photographies la représentant alors qu'elle se trouvait dans le jardin intérieur et dans les locaux d'un établissement privé à l'étranger. Il y était également fait référence à un magazine à sensation qui lui ... 1er juin 2008 - Légipresse N°252
450 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

La reprise quasi identique de la combinaison d'éléments caractérisant l'originalité d'une maquette d'un magazine constitue une contrefaçon

Si l'appréciation de la nouveauté d'une création et celle de son originalité procèdent de deux démarches distinctes, il demeure que pour prétendre à l'originalité, une oeuvre doit se diff é rencier de celles qui existent, plus exactement ...
En l'espèce, la société éditrice intimée estimait que deux numéros d'un magazine sportif constituaient une édition contrefaisante et parasitaire de la maquette de la couvert u re de son magazine, laquelle avait fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI, à titre de dessin et modèle. Pour la cour, les numéros litigieux du magazine sportif en cause montrent la même composition et division de la page de couvert u re en quatre bandeaux horizontaux et une division verticale du bandeau ... 1er juin 2008 - Légipresse N°252
344 mots - 1 décision de justice
01/06/2008

Droit de réponse

Refus d'insertion de droit de réponse: insuffisance de ...

01/06/2008

Informatique et libertés

Fichage informatique de données nominatives à caractère ...

01/06/2008

Internet

Droit de réponse et mentions légales obligatoires: il ne ...

01/06/2008

Aides de l'état a la presse

Application du critère de diffusion d'une revue associative ...

01/06/2008

Audiovisuel

Annulation de la convention d'une chaîne de la TNT faute ...