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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Responsabilité
Jurisprudence

Confirmation du statut d'hébergeur d'une plate-forme de partage vidéo, condamnée pour contrefaçon

Au re g a rd de l'art i c l e 6-3-1 de la LCEN, ne constitue un choix éditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne. Peu importent donc les limites techniques imposées par la plate-forme de partage vidéo défenderesse pour poster les vidéos, son off re de téléchargement, l'organisation (classement par rubrique) du site, ou même la commercialisation d'espaces publicitaires, car la LCEN n ' i n t e rdit pas aux hébergeurs de gagner de l'argent en vendant des espaces ... 1er mai 2008 - Légipresse N°251
361 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Présomption de salariat du journaliste professionnel

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 761-2 du Code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. ...
En l'espèce, le demandeur, journaliste photographe professionnel depuis 1986, embauché en qualité de pigiste photographe par une société éditrice à compter de 1994, a adressé chaque mois une note de droits d'auteur correspondant aux photographies qu'il avait réalisées à la demande de la publication qui lui indiquait les sujets à traiter. À la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise de pre s s e , l'intéressé, estimant avoir été licencié sans cause réelle et ... 1er mai 2008 - Légipresse N°251
269 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Caractère très favorable d'un article et de photographies excluant l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image

À la suite de la publication d'un article intitulé « Quand Marianne prend son bain de jouvence » et sous-titré « la grande oubliée de la télé ne voulait pas passer tout son été à déprimer. Aujourd'hui, plus question de faire le masque », annoncé en page de couvert u re et illustré par six photographies représentant la demanderesse en maillot de bain, lors de loisirs estivaux, celle-ci estimait que l'article en cause, les clichés d'illustration et leurs légendes étaient ... 1er mai 2008 - Légipresse N°251
274 mots - 1 décision de justice
01/05/2008

Vie privée

La mise en ligne sur internet de la notation d'enseignants ...

01/05/2008

Responsabilité

Flux RSS: responsabilité éditoriale du site rediffuseur

01/05/2008

Responsabilité

Flux RSS et responsabilité d'un site internet: ...

01/05/2008

Responsabilité

Un site agrégateur de news condamné en tant qu'éditeur ...

01/05/2008

Informatique et libertés

Les droits et intérêts légitimes des enseignants ...