En l'espèce, les demandeurs ont envoyé une mise en demeure et un projet d'assignation en référé en demandant à la société défenderesse de cesser la diffusion des vidéos contrefaisant leurs oeuvres, mais la société défenderesse n'a retiré les vidéos litigieuses que lorsqu'elle a eu connaissance de la localisation des contenus litigieux avec la délivrance de l'assignation. Force est de constater que les demandeurs avaient toujours refusé, avant la délivrance de cette assignation, ... 1^er juin 2008 - Légipresse N°252

En l'espèce, la demanderesse, condamnée pour le meurtre de son mari, sollicitait auprès du juge des référés l'interdiction de diffusion d'une émission, programmée le lendemain, consacrée aux aff a i res criminelles, soutenant qu'elle p o rterait atteinte à sa vie privé. Pour le juge, l'émission litigieuse, relatera inévitablement des éléments relatifs à la vie sentimentale et affective de la demanderesse.Cependant, il n'est nullement établi que les informations qui seraient ... 1^er juin 2008 - Légipresse N°252

En l'espèce, le Comité national contre le tabagisme a saisi le juge des référés estimant que les sociétés défenderesses utilisaient les paquets de cigare t t e s comme moyen de communication avec les consommateurs, contraire aux pre scriptions de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique. Les paquets de c i g a rettes déclinés en sept produits, portent tous, dans le cercle qui caractérise la marque, une inscription publicitaire, en haut et à droite de chaque emballage une ... 1^er juin 2008 - Légipresse N°252