Réuni en assemblée plénière le 22 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, au vu de la position de la Commission européenne et des possibilités ouvertes aux chaînes publiques par leurs cahiers des missions et des charges, d'autoriser les éditeurs privés à pratiquer, lorsqu'elle revêt un caractère informatif, la promotion croisée entre chaînes de télévision, gratuites ou payantes, d'un même groupe. Cette promotion peut également concerner les services de ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254

La Commission européenne a lancé le 7 août une procédure de sélection pour les fournisseurs de services de communication par satellite dans toute l'Europe. Pour la première fois, les opérateurs de satellites vont pouvoir proposer des services tels que la transmission de données à haut-débit, la télévision mobile, les secours en cas de catastrophe et les services médicaux à distance dans le cadre d'une procédure de sélection européenne unique, au lieu de participer à 27 ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254

La Commission européenne a arrêté une décision en matière d'ententes interdisant à 24 sociétés de gestion collective européennes de restreindre la concurrence en limitant leur capacité d'offrir leurs services aux auteurs et utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national. La décision leur permet toutefois de conserver leur système actuel d'accords bilatéraux et leur droit de fixer le niveau des redevances dues sur leur territoire national. Cette décision aura, selon ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254