En l'espèce, une société de perception et de répartition des droits a refusé de communiquer ses comptes et autres documents requis par le Code de propriété intellectuelle depuis 1999 au ministre de la Culture et de la Communication ainsi qu'à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. L'État français a sollicité la dissolution de la société. Le juge constatant que la société avait sciemment refusé de communiquer les ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257

En l'espèce, une société de distribution réclame l'annulation de la décision du ministre de la Culture et de la Communication prévoyant l'interdiction aux mineurs de moins de 18 ans du film cinématographique Quand l'embryon part braconner.Elle soutient que le film ne comporte pas de scènes d'une très grande violence ne présente pas un caractère pornographique, et que cette décision méconnaît la liberté d'expression. Le juge a relevé que le film comportait par la représentation ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257

Constatant que ses programmes étaient disponibles sur le service en ligne Wizzgo, la chaîne de télévision NT1 a vainement mis en demeure ce dernier de cesser la mise à disposition illicite de copies de ses contenus et l'a finalement assigné.Rappelant que les copies en cause n'avaient aucun caractère provisoire ou accessoire, le juge des référés a considéré que la société Wizzgo n'était pas un intermédiaire technique mais bien un prestataire de service qui se crée sa clientèle ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257