En l'espèce, une société commercialisant des pistolets par impulsion de décharges électroniques se plaignait au visa de l'article 1382 du Code civil du rapport diffusé sur le site internet du réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme (RAIDH) dans le cadre de la campagne «Non au Taser » ainsi que d'un « Flyer soirée anti Taser » se présentant sous la forme d'une invitation à une soirée « Électrochoc » avec un dessin représentant un robot tenant une arme de ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257

En l'espèce, une société de production dépositaire de la marque « Buddha » reprochait à une société la vente d'une compilation intitulée « Best of Buddha Beats ». La société défenderesse soutenait que cette marque était nulle pour défaut de distinctivité lors de son enregistrement car le mot Buddha désigne, dans le langage courant, une musique relaxante. Le juge a rappelé qu'un signe usuel n'est pas distinctif, sachant qu'est usuel un signe généralement et communément ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257

En l'espèce, une société de presse sportive française était titulaire des droits de propriété intellectuelle attaché à un concours dénommé « Ballon d'or » destiné à récompenser chaque année un footballeur sélectionné par des journalistes, comprenant des droits d'auteur sur le règlement, sur la représentation du trophée ainsi que sur les marques française, internationale et communautaire. Or, les sites internet d'une société algérienne ont reproduit des imitations des ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257