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Accueil > Interdiction aux mineurs de moins de 18 ans de la diffusion d'un film à caractère misogyne et sadique -
Cinema
/ Jurisprudence
01/12/2008
Interdiction aux mineurs de moins de 18 ans de la diffusion d'un film à caractère misogyne et sadique
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L'article 3-1 du décret du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques prévoit que la commission de classification des oeuvres cinématographiques peut proposer au ministre de la Culture une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs pour les oeuvres comportant des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975.
En l'espèce, une société de distribution réclame l'annulation de la décision du ministre de la Culture et de la Communication prévoyant l'interdiction aux mineurs de moins de 18 ans du film cinématographique Quand l'embryon part braconner.Elle soutient que le film ne comporte pas de scènes d'une très grande violence ne présente pas un caractère pornographique, et que cette décision méconnaît la liberté d'expression. Le juge a relevé que le film comportait par la représentation ...
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 10e et 9e sous sect., 6 octobre 2008, Soc. Cinéditions c/ État français
Voir la décision303 mots
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