Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Portraits d'animaux contre humains à figure d'animaux -

Contrefaçon
/ Jurisprudence


01/12/2008


Portraits d'animaux contre humains à figure d'animaux



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article L. 122-4 du CPI déclare illicite toute reproduction intégrale ou partielle, toute adaptation ou transformation (…) faite sans le consentement de l'auteur.

Un photographe s'est trouvé être l'auteur d'un ouvrage, paru en 2006, dans lequel est reproduite une série de portraits de « chimères » composées de corps humains sur lesquels sont apposées par montage des têtes d'animaux choisis pour leur expression. Ces photographies étaient exploitées par la société de l'auteur dans ses campagnes publicitaires ou par reproduction sur ses produits. Depuis le 27 août 2007, le journal Le Monde diffusait des annonces publicitaires pour la vente ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 7 novembre 2008, SA éditrice du Monde c/ SAS Textile des articles Renoma et a.
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
267 mots