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Accueil > Lorsque l'imputation vise de façon indivisible le parlementaire, tant à raison de son mandat, que pour sa vie privée, la diffamation de l'article 31 alinéa 1 doit prévaloir -
Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence
01/12/2008
Lorsque l'imputation vise de façon indivisible le parlementaire, tant à raison de son mandat, que pour sa vie privée, la diffamation de l'article 31 alinéa 1 doit prévaloir
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L'article 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 réprime spécialement la diffamation commise notamment envers les membres de l'une ou l'autre chambre du Parlement. Dès lors que la diffamation visant un parlementaire concerne sa vie privée, l'alinéa 2 de ce texte renvoie à l'article 32 qui réprime la diffamation envers un particulier.
En l'espèce, dans le cadre de la campagne pour les élections municipales de Tourcoing, le maire de Paris est venu soutenir le candidat socialiste. Le site internet du quotidien régional La Voix du Nord a mis en ligne, sous forme de fichiers vidéo, des extraits des propos tenus publiquement par le maire de Paris, accessibles depuis un texte intitulé « Delanoë à Vanneste: on ne rassemble pas quand on est extrémiste ». Le maire de Tourcoing a agi contre celui de Paris ainsi que contre ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 octobre 2008, C. Vanneste c/ J. Hardoin et B. Delanoë
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