Le projet de loi de finances pour 2009 a été adopté par le Parlement, introduisant un nouveau crédit d'impôt surnommé « international » en faveur des tournages audiovisuels et cinématographiques étrangers réalisés en France. La nationalité d'un film dépendant de celle de son producteur, de plus en plus de films réunissant tous les autres critères de nationalité (réalisateur, acteurs, lieux de tournages, techniciens, langue, etc.) se trouvaient exclus des dispositifs de soutien ... 1^er janvier 2009 - Légipresse N°258

Condamnée par le Conseil d'État à ne pas prendre en compte dans le mode de calcul de la redevance pour copie privée, les copies de sources illicites, la Commission d'Albis a décidé, le 17 décembre, de ses nouveaux tarifs 2009 dont les montants se trouvent être identiques à ceux qui prenaient initialement en compte ces copies… Se basant sur le principe que le Conseil d'État n'avait pas condamné le niveau de la redevance mais son seul mode de calcul, la commission a simplement modifié ... 1^er janvier 2009 - Légipresse N°258

Trois mois après que la SCAM et Dailymotion sont parvenus à un compromis, ce fut au tour de la SACEM de signer avec le site de partage. Début décembre, la société de gestion collective et le site se sont accordés sur un engagement rétroactif à compter de la date de création du site et jusqu'à fin 2010. Dailymotion s'est ainsi engagé à verser à la SACEM des droits pour les oeuvres qu'il diffuse, calculés sur la base des recettes publicitaires du site. La ministre de la Culture a ... 1^er janvier 2009 - Légipresse N°258