Accueil > Statut professionnel > Les heures travaillées par un comédien sur la caravane du Tour de France sont éligibles à l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage applicable aux artistes du spectacle - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/06/2009
Les heures travaillées par un comédien sur la caravane du Tour de France sont éligibles à l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage applicable aux artistes du spectacle
L'article 1.4 de l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage stipule que « les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis à l'article L. 762-1 (ancien) du Code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 et L. 351-12 dudit code ». Les articles L. 721-1 et L. 721-3 précisent que sont considérés comme artistes du spectacle au sens du Code du travail « notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, le chef d'orchestre, l'arrangeur orchestrateur, et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène ».
En l'espèce, un intermittent du spectacle a été engagé dans le cadre de la caravane du tour de France pour énoncer un texte publicitaire devant le public pendant les 25 jours de l'épreuve. Il s'était vu refuser le bénéfice du régime d'assurance chômage du spectacle au motif que ces 200 heures travaillées à ce titre ne pouvaient être assimilées à un spectacle vivant au sens de l'annexe 10 précitée.Le tribunal de grande instance a considéré que la caravane du Tour de France ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1e ch. sect. sociale, 5 mai 2009, O. Sadoine c/Pôle emploi Ile-de- France