En l'espèce, un photographe ayant travaillé comme reporter au sein de l'AFP de 1974 à 1987, a assigné l'Agence en contrefaçon, constatant l'exploitation, sans son autorisation ni celle de la SAIF dont il est membre, des photographies qu'il avait prises pendant cette période sous diverses nouvelles formes et nouveaux services rendus possibles par la numérisation des clichés. Le tribunal constate que comme le relève justement l'AFP, le bien-fondé de cette demande suppose que soit ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264

En l'espèce, la SESAM qui assure, pour les oeuvres multimédia, l'exercice et la gestion des droits de reproduction mécanique des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM/SDRM, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire d'une société les créances résultant de la reproduction non autorisée des oeuvres de son répertoire dans les jeux vidéo produits, édités et commercialisés par cette société. Il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis les créances de la ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264

Un homme politique avait, lors d'une émission de télévision, imputé au “numéro 2” du Front national d'avoir « tenu des propos sur le nombre de morts en déportation qui ont justifié l'indignation ». Estimant ces propos diffamatoires, ce dernier a adressé au directeur de la publication de la chaîne une demande de droit de réponse ainsi rédigée « (…) J'ai déclaré ceci : n'y aurait-il eu qu'une seule personne déportée pour des raisons raciales ou religieuses, le crime contre ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264