Au visa des articles 1147 et 1148 du Code civil, la Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi quand, tenue d'une obligation de résultat quant aux services offerts, la société défenderesse ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique, hormis le cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, ce que la ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268

Un éditeur reprochait aux sociétés défenderesses la reproduction et l'utilisation à l'identique sur le site « Google recherche de livres » des marques dont elle est titulaire au sens de l'article L. 713-2 du CPI pour désigner des services de bases de données relatives à des oeuvres littéraires, artistiques ou documentaires, d'éditions de livres, les activités culturelles et le prêt de livres, et incrimine par ailleurs l'atteinte à la marque de renommée dont elle se prévalait. ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268

En l'espèce, une société gestionnaire d'un bar, se plaignant de la tardiveté et du manque de visibilité d'un démenti qu'elle avait adressé au directeur de la publication d'un quotidien, suite à la parution d'une photographie représentant ledit établissement dans un article intitulé « Fusillade : le policier déféré au Parquet », a sollicité la condamnation de la société éditrice dudit journal au paiement de dommages et intérêts. Saisi d'un incident par la société ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268