Quatre mois après sa mise en place, la mission « Création et Internet », présidée par M. Zelnik, PDG du label Naïve, a remis son rapport le 6 janvier 2010 au ministre de la Culture. Celuici dresse une liste de vingt-deux propositions destinées à soutenir les industries culturelles dans l'environnement numérique, incluant non seulement la musique, mais aussi le cinéma, l'audiovisuel et le livre. Dès le lendemain, le président de la République, lors de ses voeux au monde de la ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268

Une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet a été signée le 15 décembre 2009 sous l'égide du ministère de l'Économie et des Finances, par plusieurs fédérations professionnelles et entreprises (de la beauté et du luxe, du médicament, des fabricants, des sports et loisirs) ainsi que par deux plateformes de commerce électronique, Priceminister et 2xmoinscher.eBay et Amazon n'ont pas encore rejoint ces signataires. La charte pose les mécanismes d'une coopération entre les ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268

La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes a enfin été adoptée et promulguée. Rappelons que le texte a pour principal objet la consécration et l'inscription à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 du principe selon lequel.« Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public ». L'autorité judiciaire ne peut y porter atteinte « que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268