Pour rejeter l'action engagée par les sociétés Média participations Paris, Mango et groupe Fleurus sur le fondement d'une violation de la garantie légale d'éviction, l'arrêt retient que, par l'offre de versement de l'indemnité contractuellement prévue, l'intéressé s'est dégagé de son obligation de non-concurrence et qu'il est ainsi devenu contractuellement autorisé à exercer les anciennes activités de la société cédée puisqu'en consentant la possibilité de rachat de ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

En l'espèce, un délégué du personnel et syndical du groupe exploitant un établissement d'enseignement supérieur était poursuivi pour diffamation suite à la mise en ligne d'un texte intitulé « L'école (nommément citée) établit de fausses attestations ASSEDIC » sur son blog, accessible à deux autres adresses internet.Le tribunal estime que les écrits litigieux évoquaient deux faits précis et contraires à l'honneur et à la considération. Celui, d'abord, qui était mentionné ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

Pour le tribunal, c'est à juste titre que la partie civile fait valoir qu'il lui est imputé d'avoir participé à un détournement de fonds publics (« un détournement honteux de fonds de la capitale ») à des fins personnelles, à savoir pour acquérir une villa, et d'avoir acheté le silence de l'opposition, ce qui est attentatoire à l'honneur et à la considération, s'agissant d'un comportement particulièrement malhonnête et même susceptible de sanctions pénales. Ces allégations ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269