Saisi au printemps dernier par les chaînes NRJ 12 et BFM TV pour obtenir une autre numérotation dans le plan de services de l'offre du bouquet satellitaire Canal Sat, le CSA a donné doit à leur demande. Les deux chaînes avaient demandé à être placées sur le numéro qu'elles occupent pour leur diffusion en télévision hertzienne terrestre, à savoir n° 12 pour NRJ 12 et n° 15 pour BFM TV, alors qu'elles figuraient respectivement en n° 36 et n° 55 dans le bouquet. Par décision du 17 ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

« Une modification du cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante n'apparaît pas nécessaire dans l'immédiat » a indiqué, le 3 février, le Premier ministre François Fillon en réaction aux conclusions du rapport de Mme Hagelsteen sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante, remis le 11 janvier 2010. Le rapport préconisait une « mise sous surveillance simple » en ce qui concerne l'exclusivité de transport ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

Notifiée en juillet 2009, l'acquisition d'une partie du groupe AB par TF1, conférant à cette dernière 100 % du capital de la chaîne NT1 et 80 % de la chaîne TMC, a été autorisée par l'Autorité de la concurrence le 26 janvier 2010, sous plusieurs conditions toutefois. En effet, l'Autorité estime que l'opération est de nature à renforcer la position du groupe TF1 sur le marché des droits et sur celui de la publicité, ces fortes positions se nourrissant mutuellement et favorisant un ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269